|
Déclaration de Richard
Falk, rapporteur spécial de l'ONU pour les territoires palestiniens
occupés depuis 1967
Richard Falk:
1.Cette déclaration se
concentre sur les effets de la campagne militaire israélienne
durable déclenchée le 27 décembre 2008, qui s’exercent sur la
situation humanitaire de 1,5 million de Palestiniens confinés dans
la bande de Gaza. Conformément à son mandat, le rapporteur limite
ses commentaires aux problèmes liés aux obligations d’Israël tenu,
en tant que puissance occupante, de respecter le droit humanitaire
international (IHL), qui figure principalement dans la Quatrième
convention de Genève de 1949, laquelle énonce en détail les
obligations des puissances occupantes.
Les obligations
essentielles du droit humanitaire international, qui ont également
force obligatoire, résultent du droit coutumier international. Cette
déclaration se rapporte à des thèmes des droits de l’homme
internationaux (IHR), aussi bien qu’aux conséquences de violations
flagrantes et durables du droit humanitaire international (IHL) ou
des droits de l’homme (IHR), qui suscitent des questions de droit
pénal international (ICL). Il s’impose également de porter un
jugement sur les prétentions sous-jacentes en matière de sécurité,
les Israéliens prétendant que leur incursion militaire dans la bande
de Gaza était une opération «défensive» conforme au droit
international et à la Charte des Nations Unies et qu’il n’y a aucune
«crise humanitaire» rendant «excessives» et «disproportionnées»
l’ampleur et la nature de cette opération.
2.Bien qu’Israël prétende
ne plus être une puissance occupante en raison du retrait de ses
forces armées de Gaza, de larges milieux juridiques internationaux
estiment que le contrôle israélien continu des frontières, de
l’espace aérien et des eaux territoriales est tel qu’Israël conserve
le statut juridique de puissance occupante.
3.Il ne fait aucun doute
que le manque d’observations directes de la situation humanitaire
antérieure de Gaza, observations faisant l’objet d’une mission
assumée par le rapporteur spécial et destinée à un rapport à
présenter à la session ordinaire de mars 2009 du Conseil des droits
de l’homme, nuit à la qualité du présent rapport. Une mission
programmée pour le 14 décembre a été annulée quand le rapporteur
spécial s’est vu refuser l’entrée en Israël et détenu environ 15
heures en cellule à l’aéroport Ben Gourion, avant d’être expulsé le
lendemain. Ce traitement d’un expert de l’ONU en mission pose de
sérieux problèmes à l’Organisation dans son ensemble au sujet de
l’obligation des Etats membres de coopérer et de traiter ceux qui
opèrent pour l’ONU avec la déférence nécessaire. Il faut espérer que
le gouvernement d’Israël pourra être convaincu de renoncer à la
politique d’exclusion qui a entravé l’exécution du présent mandat.
La crainte de l’exclusion a été renforcée, aussi bien pendant la
période qui a précédé les attaques israéliennes de Gaza que durant
les opérations militaires elles-mêmes, par le fait que l’accès a été
refusé à des journalistes étrangers, politique contestée avec succès
devant les tribunaux israéliens, mais sans que cette contestation
donne des résultats tangibles jusqu’à maintenant. Comme l’a noté le
«New York Times», Israël refuse aux représentants des médias le
droit de regard sur les effets humanitaires de ses opérations
militaires à Gaza; simultanément, il soutient les journalistes qui
examinant les effets pernicieux des attaques de missiles contre les
civils en Israël. Même les demandes du Comité international de la
Croix-Rouge visant à examiner les lieux de violations présumées du
droit humanitaire international, telle la demande de visiter les
lieux de l’opération militaire exécutée dans la ville de Zaytoun, au
cours de laquelle 60 membres de la famille Samouni, dont plusieurs
enfants, ont été tués d’après les rapports dont on dispose, ont été
rejetées jusqu’à maintenant. La question de l’accès est décisive
pour la mission du rapporteur spécial; elle mérite que le Conseil
des droits de l’homme et les Nations unies en général y vouent leur
attention.
4.La présente session
extraordinaire est motivée par la situation urgente qui règne dans
la bande de Gaza, soit par une série de conditions mises en doute
par la ministre israélienne des affaires étrangères, Mme Tzipi
Livni, lors de diverses séances officielles. Selon Mme Livni, une
trêve militaire ne serait pas nécessaire, car il n’y aurait pas de
crise humanitaire. Elle fait valoir qu’Israël aurait permis le
passage des frontières pour la distribution de vivres et de
médicaments. Toutefois, l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient
(UNRWA) et d’autres fonctionnaires de l’ONU ont constaté que ces
livraisons ne sauraient réduire la faim et les difficultés relatives
à l’alimentation que si leur distribution était possible. Or les
conditions de guerre régnant dans la plus grande partie de la bande
de Gaza font que tel n’est pas le cas. Il reste à constater dans
quelles faibles proportions ces circonstances fatales peuvent être
corrigées par la trêve quotidienne de trois heures annoncée le 7
janvier par Israël. Il convient d’observer certains aspects
fondamentaux qui accentuent la crise actuelle: quelque 75% de la
population n’ont pas accès à l’eau potable, ni ne disposent de
courant électrique. Ces circonstances rendent encore plus difficiles
les conditions de vie dans la bande de Gaza aggravées par un blocus
de longue durée, qui a mis à mal la santé physique et mentale et la
nutrition de l’ensemble de la population au point que quelque 45%
des enfants souffrent d’anémie aiguë. Les entraves à
l’approvisionnement en médicaments et matériel médical et la
fermeture de la frontière ont empêché de nombreux citoyens de Gaza
d’être traités lors de situations mettant leur vie en péril ou de
poursuivre leur traitement. On a abouti à la certitude que le taux
de chômage était monté à près de 75% et que le système sanitaire
était en train de s’effondrer sous l’effet du blocus. En raison de
ces conditions cadre, les observateurs internationaux impartiaux
sont totalement convaincus que la population de Gaza a déjà souffert
d’une crise humanitaire avant le 27 décembre.
5.Dans les limites fixées
par le droit international, l’usage de la force par la puissance
occupante contre les menaces que la population occupée fait planer
sur sa sécurité est autorisée. Israël argue que son attaque
militaire actuelle est adéquate et nécessaire en raison de l’ampleur
et de l’importance des lancements de fusées dirigés contre sa
population civile des villes de Sderot et d’Ashod, dans le sud
d’Israël, et attribués au Hamas. Pour juger de cette affirmation,
quelques questions qui n’ont pas encore été débattues suffisamment –
ni dans le cadre de la diplomatie ni dans celui des médias – doivent
résolues.
6.Il faut souligner sans
équivoque qu’il n’y a aucune raison juridique (ni morale) de lancer
des fusées contre des objectifs civils et que de tels tirs violent
les droits de l’homme, associés au droit à la vie, et constituent
aussi bien un crime de guerre. De plus, il faut considérer le
contexte de la violation, à savoir l’importance de la trêve
temporaire observée depuis juin 2008 jusqu’à son interruption, le 4
novembre, par une attaque israélienne mortelle contre des militants
palestiniens de Gaza. Durant toute l’année qui a précédé le 27
décembre, aucun lancement de fusées à partir de Gaza n’a provoqué de
décès d’Israélien. Depuis juin 2008, les deux partis ont observé un
cessez-le-feu. Si quelques violations ont été enregistrées, elles
n’ont pas modifié la volonté des deux parties de le respecter. On
s’attendait à ce qu’Israël lève ou, à tout le moins, atténue le
blocus qui a imposé de sévères restrictions à toute la population de
Gaza, notamment dans l’approvisionnement en nourriture, médicaments,
appareils médicaux et carburants. Il n’en fut rien. De hauts
fonctionnaires des Nations Unies sur le terrain, tel le Commissaire
général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), qui ont mission
le plus directement de satisfaire aux besoins de la population
civile, ont relevé à maintes reprises la souffrance aiguë infligée
ainsi aux civils de Gaza.
7.Ayant duré dix-huit
mois, le blocus violait le droit, constituait une punition
collective massive et, en tant que telle, une violation de l’article
33 de la Quatrième convention de Genève ainsi qu’une violation de
l’article 55, qui dispose que la Puissance occupante assure
l’approvisionnement de la population en vivres et en produits
médicaux. Un tel blocus ne change rien à l’illégalité des tirs de
fusées, mais aboutit à deux conclusions importantes: premièrement,
l’ampleur des souffrances subies par la population civile à la suite
de l’action israélienne illégale était beaucoup plus forte que celle
due à l’action illégale des Palestiniens; deuxièmement, toute
tentative de conclure un cessez-le-feu durable devrait impliquer
qu’aussi bien Israël que le Hamas respectent le droit international
humanitaire. Concrètement, cela signifie que les entraves à l’entrée
de biens nécessaires au maintien de vies dans la population doivent
être abolies et ne doivent pas être reprises ultérieurement comme
mesures de rétorsion, si des attaques par fusées ont lieu. De même,
si Israël devait décréter ultérieurement de telles restrictions, ces
mesures ne légaliseraient pas des attaques contre la population
civile israélienne par fusées ni toute autre forme de recours à la
force par les Palestiniens. Il est malaisé d’imputer au Hamas la
responsabilité de toutes les attaques par fusées. Des milices
indépendantes opèrent dans la bande de Gaza, et, même avant
l’apparition du Hamas, les autorités en place n’étaient pas en
mesure, malgré leurs efforts les plus vigoureux, d’empêcher tous les
tirs de fusées.
8.Les dirigeants
israéliens ont justifié aussi le recours aux forces armées en le
qualifiant de réaction «inévitable» et «inéluctable» à la
persistance des tirs de fusées. Là aussi, il convient d’examiner le
contexte des justifications israéliennes, qui indique si l’action
était adéquate et défensive. La plupart des descriptions de la trêve
de durée définie démontrent qu’un recours israélien à la force
mortelle a eu lieu le 4 novembre dernier, mettant de facto un terme
au cessez-le-feu, ce qui a provoqué une augmentation immédiate de la
fréquence des tirs de fusées à partir de Gaza. Il faut aussi
considérer que le Hamas a offert à plusieurs reprises de prolonger
le cessez-le-feu jusqu’à 10 ans si Israël levait le blocus. Pour
autant que l’on puisse en juger, Israël n’a pas examiné ces
possibilités diplomatiques, bien qu’il faille admettre que le statut
légal contesté du Hamas comme représentant de facto de la population
de la bande de Gaza compliquait les choses. Cette situation a son
importance juridique, car un principe fondamental de la Charte des
Nations Unies veut que le recours à la force n’ait lieu qu’en
dernier ressort, ce qui oblige Israël, en toute bonne foi, à
s’appuyer sur la non-violence pour mettre fin aux attaques par
fusées.
9.Du point de vue du droit
international public, il importe également de déterminer dans quelle
mesure le recours à la force est proportionné à la provocation et
nécessaire au maintien de la sécurité. A cet égard également, les
arguments des Israéliens sont peu convaincants. Comme indiqué, les
tirs de fusées, bien qu’illégaux et virtuellement dangereux, n’ont
occasionné que peu de dommages et aucune perte de vie humaine. Mener
une campagne militaire majeure contre une société effectivement sans
défense et déjà sérieusement affaiblie par le blocus démontre
combien disproportionné est le recours aux armes modernes dans une
situation dans laquelle la supériorité militaire est en principe
incontestée. Il est significatif que des observateurs qualifiés
estiment actuellement à 640 le nombre de victimes palestiniennes
tuées et à quelque 2800 le nombre de blessés, qui inclut beaucoup de
blessés graves et quelque 25% de victimes civiles. En comparaison et
selon les derniers rapports, quatre soldats israéliens sont morts,
visiblement à la suite de tirs de leur propre camp. L’écart entre
les nombres de victimes est une mesure de la disproportion. Une
autre mesure est celle de l’ampleur de la dévastation et des
attaques. Il est évident que la destruction d’installations de la
police et de nombreux bâtiments officiels sis dans un secteur urbain
surpeuplé est un recours excessif à la force, même si l’on accepte
totalement les allégations israéliennes. Aussi peu convaincant que
l’emploi disproportionné de la force est l’absence de connexion
entre la menace provenant soi-disant de Gaza et les buts des
attaques israéliennes. Cette lacune confère un poids supplémentaire
aux reproches d’après lesquels le recours israélien à la force
serait une forme d’agression interdite par le droit international
public et excessive selon les critères de proportionnalité et de
«nécessité.
10.En outre, des
observateurs qualifiés ont émis un grand nombre d’allégations
d’après lesquelles les Israéliens prendraient comme cibles des
objectifs juridiquement inacceptables et recourraient à des armes
juridiquement douteuses, qui violent le droit coutumier
international interdisant les armes et tactiques cruelles ou causant
des souffrances inutiles. Parmi les objectifs contraires au droit
international humanitaire figurent l’Université islamique, les
écoles, mosquées, installations médicales ainsi que le personnel
médical, ambulances comprises. Parmi les armes contestables en droit
humanitaire international se trouvent le phosphore sous forme de gaz
en grenades et fusées, qui brûle la chair humaine jusqu’aux os, les
armes DIME (Dense Inert Metal Explosives), qui coupent leurs
victimes en pièces et accroissent le risque de cancer chez les
survivants, ainsi que l’uranium appauvri porté par les bombes dites
«Bunkerbuster», utilisées contre les tunnels de la bande de Gaza.
Durant les prochaines centaines d’années, ces bombes pourraient
soumettre à des radiations tous ceux qui en seraient frappés.
11.L’ampleur des
«souffrances inutiles» liées aux opérations israéliennes présente
une particularité à laquelle il n’a pas été prêté attention. Dans de
nombreuses guerres actuelles, un grand nombre de civils cherchent à
éviter la souffrance du danger immédiat par la fuite et deviennent
des «personnes déplacées à l’intérieur du pays» ou «réfugiés». Par
son strict contrôle des possibilités de sortie, Israël a privé la
population civile de la bande de Gaza, directement ou indirectement,
de la possibilité de devenir réfugiés, ce qui n’était jamais un
choix, mais une expression de désespoir. Le refus israélien rend
plus plausible que la population de la bande de Gaza est prisonnière
de la politique israélienne d’occupation. En droit humanitaire
international, cette suppression de la possibilité de fuite des
habitants de la bande de Gaza constitue une accentuation marquée des
périls auxquels une population civile est soumise et souligne
l’ampleur de la crise humanitaire qui règne dans la bande de Gaza
depuis le 27 décembre. Depuis le début de l’opération militaire, la
situation s’est détériorée sensiblement. Un commentaire d’un
porte-parole de la Croix-Rouge en ville de Gaza reflète bien la
perception générale de la situation: «L’ampleur des opérations
(militaires) ainsi que celle de la misère et des besoins au sol sont
simplement effrayants...»
12.Compte tenu du mandat
qui lui a été confié, le rapporteur spécial fait les recommandations
suivantes destinées à la session extraordinaire:
1. Rétablissement de
l’accès du rapporteur spécial aux territoires palestiniens occupés,
élément nécessaire de la fonction de surveillance de l’ONU
2. Demande, adressée
à l’Assemblée générale, de faire examiner les allégations selon
lesquelles il y aurait eu crimes de guerre
3. Trêve à long
terme impliquant l’arrêt des tirs de fusées et la levée
inconditionnelle du blocus
4. Demande, adressée
à la Cour internationale de Justice, de donner un avis consultatif
sur l’évaluation du statut juridique du contrôle israélien de Gaza
après le retrait d’Israël en 2005
Source:
http://unispal.un.org/unispal.nsf/47d4e277b48d9d3685256ddc00612265/bb0c3c85fe5579bd8525753900615472!OpenDocument
(Traduction Horizons et débats)
Retour |